Décret n° 64-12
· ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-12 du 18 janvier 1964 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture
Article 2
Un rapport annuel sur la situation morale et financière de l'association devra être soumis au ministère de l'intérieur et au ministère des affaires sociales.
