Décret n° 64-119
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-119 du 14 avril 1964 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels, mobiliers véhicules appartenant à des agents étrangers
Article 9
Les véhicules auxquels s'appliquent les présentes dispositions ne pourront pas être cédés en Algérie, sauf paiement intégral et immédiat des droits et taxes normalement exigibles.
