Article 5

Au terme du délai d'un an fixé à l'article 4 alinéa 3 susvisé, les droits et taxes calculés sur la valeur du véhicule au moment où il a été importé, deviennent exigibles; ils sont acquittés par fraction d'un huitième au début de chaque période de 6 mois, la première de ces périodes débutant le lendemain du jour où la franchise a cessé de s'appliquer.