Décret n° 64-119 · ج.ر عدد 32 لسنة 1964 معدَّل
Décret n° 64-119 du 14 avril 1964 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels, mobiliers véhicules appartenant à des agents étrangers

Article 12

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

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