Décret n° 64-119
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-119 du 14 avril 1964 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels, mobiliers véhicules appartenant à des agents étrangers
Article 11
Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
