Article 4

Le ministre de l'intérieur, le sous-secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE