Décret n° 64-118
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Décret n° 64-118 du 14 avril 1964 relatif au maintien de l'ordre dans les terrains de sports
Article 2
Toute contravention aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus entraînera pour tout individu son expulsion immédiate du stade, la saisie de l'objet, sans préjudice des sanctions pénales encourues en de telles circonstances.