Décret n° 64-118
· ج.ر عدد 33 لسنة 1964
Décret n° 64-118 du 14 avril 1964 relatif au maintien de l'ordre dans les terrains de sports
Article 1er
Sont prohibées l'introduction et l'utilisation dans l'enceinte des terrains de sports de tout objet (pétards, sifflets, instruments de musique, armes etc...) susceptible de perturber le déroulement normal des manifestations sportives.