Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE 11 — Mode d'accomplissement du service civil médical :
Article 9
Le mode d'accomplissement du service civil médical, pour les chirurg ens et spécia istes sera déterminé par cas d'espèces et en fonction des besoins par le ministre des affaires sociales.
