Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE 11 — Mode d'accomplissement du service civil médical :
Article 8
Est obligato're, pour les catégories des personre's visés aux articles 5, 6 et 7. la période du service c dans les départements des Oasis, de la Sacura et de Saïda, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 21, 25 et 26 ci-après.
