Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE 11 — Mode d'accomplissement du service civil médical :
Article 7
Pour les sages-femmes et les personnels para-médicaux, la période du service civil médical sera accomp'ie en deux périodes d'un an dans: les circonscriptions de l'assistance médico-sociale; les hôpitaux et les é'ablissements qui y sont rattah's, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 21, 25 et 26 ci-après.
