Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE I — Dispositions générales :
Article 2
Sont astrentes au service civil médical tor'es les autres catégories de personnes non énumérées à l'article premier.
