Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE V — Dispositions particulières :
Article 28
Le ministre des affaires sociales, le vice-président du conseil, ministre de là défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationales nt charges. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré ent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
