Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE V — Dispositions particulières :
Article 26
Les personnels astreints au service civil médical peuvent être appeés à effectuer une période de stage préalab'e soit à l'institut national de la santé publique soit auprès des services centraux ou extérieurs du ministère des affaires sociales.
Cette période de stage est décomptée comme période effective de service civil médical.