Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE V — Dispositions particulières :
Article 25
La mise à la disposition dans le cadre du service civil médical des personnels qui y sont astreints peut être prononcée par le ministre des affaires sociales au bénéfice d'organismes publics ou sous tute'le de l'Etat.
