Article 23

Les personnes astreintes au service civil médical pourront, à l'occas on de leur affcctation, demander le rachat, par le ministère des affaires sociales, du matériel et des produits servant à l'exercice de leur profession. Les marches passés à cet effet feront l'objet d'évaluation par une commission technique dépendant du service de l'équipement et du matériel du ministère des affaires socia'es Pour être exécuto res, les marchés devront être revêtus du visa des services compétents du ministère de l'économie nationale.

En aucun cas la reprise des locaux ou des fonds exploités par ces personnels ne peut être envisagéc.