Article 22

Un arrêté précisera le calendrier d'appel et le mode d'exécution du service civil médical, des personnes exerçant dans les domaines suivants du secteur public:

a) dans les formations hospitalières d'Alger, Oran et Constantine ;

b) dans les circonscriptions de l'assistance méd co-sociale d'Alger, Oran et Constantine;

c) - les personnes engagées dans le secteur public depuis le 8 novembre 1963