Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE V — Dispositions particulières :
Article 21
Sont dispensées du service civil médical dans les formations de l'armée nationale populaire ;
a) les personnes du sexe féminin;
b) les personnes reconnues inap'es par les commissions compétentes auprès du ministère de la défense nationale;
c) les personnes âgées de plus de 55 ans