Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE V — Dispositions particulières :
Article 20
L'affectation des personnes âgées de plus de 55 ans sera prononcée au lieu où elles exercent leur profession à la date de publication du présent décret.
