Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE IV — Traitements, frais de transports, congés :
Article 19
Les personnes effectuant le service c.vil medical auront droit au congé annuel égal à celui auquel i's pourraient prétendre s'ils avaient été recrutés dans le cadre du statut de la fonction publique.
