Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE IV — Traitements, frais de transports, congés :
Article 18
Les traitements servis aux médecins et chirurgiens-dentistes pendant la période du service civil médical, seront du même montant que ceux en vigueur servis aux médecins des circonscriptions de l'assistance méd co-sociale.
Les traitements servis aux pharmaciens seront du même montant que ceux en vigueur prévus dans le contrat d'engagement de base de la pharmacie centrale a gérienne.
Les traitements srvis aux personnels para médicaux seront du même montant que coux en vigueur servis aux mêmes catégories de personnel exerçant dans les services publics.
