Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE IV — Traitements, frais de transports, congés :
Article 17
Les frais de transport de l'intéressé et des mem bres de sa famille, à charge au sens de la législation fiscale, sont à la charge du ministère des affaires socia es.
