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Décret n° 64-117 · ج.ر عدد 34 لسنة 1964

Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales

TITRE III — Procédure d'appel et d'affectation :

Article 16

L'affectation des personnels astreints au service civil médical est prononcée par le ministre des affaires sociales

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