Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE III — Procédure d'appel et d'affectation :
Article 15
Les personnes visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, devront rejoindre leur poste à la date indiquée sur l'ordre d'appel. Une dérogation ne pouvant excéder une semaine, pourra être accordée par les directeurs départementaux de la santé après demande expresse et justifée des inter ssés.
