Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE III — Procédure d'appel et d'affectation :
Article 14
Un mois avant l'entrée effective en service et l'ordre de mise en route, les n éréssés recevront, par le moy.n d'un « crdre d'appe! », notf cation de la date, du lieu d'affeetation ainsi que les modalités d'achem nement.
