Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE III — Procédure d'appel et d'affectation :
Article 13
La demande de présentation du dossier tient lieu de préavis sous un délai de deux mos, pour l'entrée en se vice de l'intéressé.
