Décret n° 64-117
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-117 du 14 avril 1964 portant application de l'ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
TITRE III — Procédure d'appel et d'affectation :
Article 11
Le deuxième appel s'effectuera à compter du 1er octobre 1964, pour les personne's médicaux exerçant dans le secteur privé ou semi-public avant le 2 juillet 1962.
