Décret n° 64-116
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Décret n° 64-116 du 14 avril 1964 fixant les modalités les paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif
Article 4
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA
