Décret n° 64-116 du 14 avril 1964 fixant les modalités les paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif

Les comptes courants postaux ou au Trésor auxquels les payements ont lieu peuvent être ceux des établissements bancaires avec lesquels les destinataires des payements sont eux-mêmes en compte.

Les établissements bancaires sont tenus d'ouvrir au Trésor un compte qui sera crédité d'office des montants à leur verser en application du présent décret ou du chef de toutes autres opérations avec le Trésor.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA