Décret n° 64-116
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Décret n° 64-116 du 14 avril 1964 fixant les modalités les paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif
Article 3
Les établissements bancaires sont tenus d'ouvrir au Trésor un compte qui sera crédité d'office des montants à leur verser en application du présent décret ou du chef de toutes autres opérations avec le Trésor.
