Décret n° 64-116
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Décret n° 64-116 du 14 avril 1964 fixant les modalités les paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif
Article 2
Les comptes courants postaux ou au Trésor auxquels les payements ont lieu peuvent être ceux des établissements bancaires avec lesquels les destinataires des payements sont eux-mêmes en compte.
