Décret n° 64-114 du 10 avril 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةEst annulé, sur 1964, un crédit de quatre vingt treize mille neuf cent quatre vingt deux dinars (93.982 DA) applicable au hudget de la Présidence de la République et au chapitre 31-35 direction des transmissions nationales
- Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert, sur 1964, un crédit de quatre vingt treize mille neuf cent quatre vingt deux dinars (93 982 DA) applicable au budget de la Présidence de la République et au chapitre 34-74 « personnel temporaire salaires et accessoires de salaires.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 avril 1964, Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-21
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