Article 7

Le directeur de la sécurité sociale est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Mohammed Seghir NEKKACHE.

Arrêté du 1er avril 1964 portant dévolution du patrimoine de la CASOC, de la CASIPEC et de la CASBAREC à la caisse sociale de la région de Constantine.

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souvera neté rat onale;

Vu la décision n° 49-045 de l'assemblée algérienne rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie ;

Vu l'arrête du 23 janvier 1923 portant fusion des anciennes caisses sociales de la région de Constantine, CASOC, CASIREC et CASBAREC en une caisse sociale unique, qui prend la dénomination de CASOREC:

Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale;

Arrête :