Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 4
Ces taux d'abattement s'appliquent à l'ensemble de la rémunération, toutes primes et indemnités comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de transport.