Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 3
Toute fraude constatée entraînera des sanctions administratives et aura pour conséquence l'annulation de l'examen.
