Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 3
Les ressources de l'Institut proviennent : des rémunérations particulières pour prestation de services. des produits et bénéfices provenant de son pat mone; de subventions de l'Ecat; de subventions d'ergan'smes publics, après autorisation du ministre de l'économie nationale; de dons et legs.