Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 2
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1961.
Ahmed BEN BELLA.