Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 2
Le personnel de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des mines d'Algérie est rémunéré dans les mêmes conditions que le personnel des caisses sociales du régime général de la sécurité sociale.
Il est fait application du même classement d'emploi et des mêmes cœfficients.
La rémunération comprend des éléments de même nature et de même montant.