Décret n° 64-110
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-110 du 10 avril 1964 portant création et statuts de l'Institut national de santé publique
Article 1er
Le patrimoine des anciennes caisses socia'es CASOC, CASIREC et CASBARED existant au 31 décembre 1962, est dévolu a la caisse sociale de la région de Constantine dite CASOREC à compter du 1er janvier 1963.
