Article 13

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1964. :

Ahmed BEN BELLA Décret n° 61-125 du 15 avril 1984 relatif à la composion du conseil d'administration des caisses sociales du régime général dans le secteur non agricole.

Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en v.gueur au 31 décembre 1932 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale.

Vu la décision n° 49-015 de l'Assemblée algérienne, mod fée, relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949 et fotamment ses articles 9 et 10;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrète :

Article 1er L'article 9 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Article 9 nouveau : « Les caisses sociales sont administrées par un conseil d'administration comprenant : 1°/ pour moitié des représentants des travailleurs affiliés à la caisse. Ces représentants doivent comprendre pour un tiers au moins des chefs de famille. 2°/ pour un quart, des représentants des nployeurs relevant de la caisse. 3°/ pour un quart, des personnes connues pour leurs travaux sur la sécurité sociale ou pour le concours donné à l'application de ces législations.

Chaque année, le conseil d'administration élit son président.

Le président représente le conseil dans tous les actes de la vie juridique et en justice.

Art. 2 L'article 10 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé.

Art. 3 Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.