Décret n° 64-11
· ج.ر عدد 12 لسنة 1964
Décret n° 64-11 du 18 janvier 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent dix mille nouveaux francs (210.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent décret.