Décret n° 64-11
· ج.ر عدد 12 لسنة 1964
Décret n° 64-11 du 18 janvier 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de deux cent dix mille nouveaux francs (210.000 NF) applicable au budget de la Présidence de la République et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.