Décret n° 64-108
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-108 du 7 avril 1964 fixant les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 6
Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.