Décret n° 64-108
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-108 du 7 avril 1964 fixant les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 4
Le ministre des affaires sociales peut à tout moment ordonner le retrait de la garde du pupille à un tuteur pour la confier à une autre personne désignée conformément aux dispositions de l'article précédent.
