Décret n° 64-108
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-108 du 7 avril 1964 fixant les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963
Article 2
Au décès de la veuve de chahid, l'orphelin est pris en charge par le maire de sa commune dans un centre d'enfants de chouhada. L'orphelin, recueilli dans ce centre a droit jusqu'à dix huit ans, à la protection, au soutien moral et matériel de la commune.