Décret n° 64-106
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-106 du 31 mars 1964 modifiant le décret n° 61-39 du 4 mars 1964 portant organisation territoriale des régions militaires
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 64-89 du 4 mars 1964 susvisé.
