Décret n° 64-105
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-105 du 26 mars 1964 complétant le décret n° 64-46 du 30 janvier 1964, relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1963-1964, p
Article 9
Le volume des vins que les viticulteurs pourront affecter aux expéditions sur le volant compensateur comportera, outre la première tranche libérée le 17 décembre 1963, deux tranches égales chacune à la moitié du solde qui seront libérées le 1er avril et le 15 mai 1934.
