Décret n° 64-105
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-105 du 26 mars 1964 complétant le décret n° 64-46 du 30 janvier 1964, relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1963-1964, p
Article 7
La part de récolte que chaque viticulteur peut commercialiser au titre de la consommation intérieure doit satisfaire les besoins de la consommation taxée et des diverses utilisations industrielles à l'exception de la distillation.
