Décret n° 64-105
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-105 du 26 mars 1964 complétant le décret n° 64-46 du 30 janvier 1964, relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1963-1964, p
Article 6
L'article 6 du décret n° 61-46 du 30 janvier 1961 est complété comme suit:
Après: << ils disposeront >> Ajouter: « provisoirement ».
Le reste sans changement.
