Décret n° 64-105
· ج.ر عدد 27 لسنة 1964
Décret n° 64-105 du 26 mars 1964 complétant le décret n° 64-46 du 30 janvier 1964, relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1963-1964, p
Article 17
Scus réserve des dispositions contenues dans le présent décret et dans les textes qui seront pris pour son exécution, l'ensemble des dispositions en application le 30 juin 1962 demeure en vigueur.
